Un arrêté du 5 octobre 2026 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établit un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, fondé sur une procédure harmonisée, la coopération entre États membres et l’appui de Frontex. Il encadre les décisions de retour, leur exécution, les interdictions d’entrée et la rétention, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de...

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Après le Parlement en juin dernier, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles de l'UE permettant un retour plus efficace des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans les semaines à venir, viennent compléter le pacte sur la migration et l'asile et contribueront au succès de sa mise en œuvre....

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 prolonge jusqu’au 4 octobre 2026 l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies et soumises à une mesure d’évacuation ou de confinement. Cette aide permet de compléter l’allocation d’activité partielle pour la porter au niveau de l’indemnité versée aux salariés ; le texte actualise également la liste des communes éligibles...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que la décision accordant, refusant ou mettant fin à un délai de départ volontaire constitue, en droit français, une décision autonome de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en résulte que l'annulation de cette seule décision est sans incidence sur la légalité de l'OQTF, dont elle suspend seulement l'exécution d'office jusqu'à ce que...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures avec l'Italie sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l'entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, conformément aux accords franco-italiens et au code frontières Schengen. Il juge également que, lorsque ce refus est opposé à un...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que les ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent justifier de la régularité de leur séjour au moyen d'un visa de long séjour ou d'un autre titre de séjour prévu par le CESEDA ou par l'accord lui-même, un simple visa de court séjour ne pouvant satisfaire à...

Le décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin...

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

L’objectif du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 est de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il établit un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre...

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

L’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas ont salué la publication par la Commission européenne d’un plan d’action consacré à la route migratoire Manche – mer du Nord, utilisée par de nombreux migrants tentant de rejoindre le Royaume-Uni de manière irrégulière. Ce plan s’inscrit dans une stratégie européenne plus large visant à mieux maîtriser les flux migratoires tout au long des parcours empruntés par...