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Le règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union est publié

Législation

L’objectif du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 est de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il établit un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre...

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