Le juge du partage doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens favorisant une moindre soulte et peut, à cette fin, diviser une unité économique ou un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte de l'éventuelle dépréciation pouvant en résulter (V. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-27.548 )....
Dans une actualité du 22 octobre 2026, la Cour de cassation présente sa charte éthique de l’intelligence artificielle, destinée aux magistrats, fonctionnaires et contractuels utilisant ces outils dans leurs fonctions. Elle vise notamment à prévenir l’appauvrissement du raisonnement juridique, la reproduction systématique des solutions passées et la perte de diversité...
Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (BCAE) 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire...
Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....