Modalités du consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales
[28.10.2026]
Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...
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