Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement Législation D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la... Lu
Concurrence Consommation Agent de la fonction publique Du nouveau concernant les contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Législation D. n° 2022-973, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties +1 International Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ? Jurisprudence Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R [29.04.2022] En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les... Lu
Banque et finance Consommation Entreprise en difficulté +3 Rémunération Procédure civile d'exécution Immobilier Prêt immobilier : TEG, saisie des rémunérations et précisions sur le titre exécutoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162, F-B [25.04.2022] Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Créancier personne physique : agit-il pour des besoins professionnels ? Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845, F-B [11.03.2022] N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de... Lu