Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ?
[29.04.2022]
En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les...
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