Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites....

Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)...

Aujourd'hui, 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets à l'égard de l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Les dispositions relatives à l'audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, entrent en vigueur le 1^er mai...

Le Tribunal a modifié son règlement de procédure le 30 novembre 2022 et, en conséquence, les dispositions pratiques d'exécution dudit règlement le 1er février 2023. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er avril prochain ont vocation à optimiser le temps judiciaire notamment en limitant les cas de régularisation des mémoires, en clarifiant ou en simplifiant certaines dispositions. Elles répondent aussi à...

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 précise les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences fixée par...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 26 février 2022 prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorise le recours à la médiation. Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifie diverses dispositions du Code de procédure civile (L. n°...

Un décret du 11 octobre 2021 clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au...

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

La réforme généralisant l'assignation devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'applique pleinement depuis le 1er juillet dernier et prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d'assignation, la date et le lieu de l'audience doivent y être mentionnés à peine de nullité. Ainsi, après avoir rédigé le projet d'assignation, l'avocat doit solliciter, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une...

Le décret n° 2021-1042 du 5 août 2021 porte publication du Protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin...

À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d'audience avant d'envoyer une assignation au défendeur. La prise de date renverse la charge de l'attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction,...

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021. Cette circulaire est prise pour l'application du décret qui réforme les conditions d'octroi de l'AJ (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020 ; V. Réforme des conditions d'octroi de l'AJ : le décret est publié) qui prévoit 3 types...