Assignation avec prise de date : entrée en vigueur le 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d'audience avant d'envoyer une assignation au défendeur. La prise de date renverse la charge de l'attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction, participant ainsi à un mouvement d'administrativisation et de numérisation de la procédure civile.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile prévoyait l'assignation à date devant le tribunal judiciaire (V. JCP G 2020, 75, Étude S. Amrani Mekki). Après plusieurs reports (V. not. F.-X. Berger, La saga de « l'assignation à date » : fin de la saison 1 : Dalloz actualité, 5 janv. 2021), cette réforme est mise en place à compter du 1er juillet 2021 (D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020 et sur les modalités A. n° JUSC2035577A, 22 déc. 2020 modifiant A. 9 mars 2020). Pour mémoire, pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps l'entrée en vigueur de l'assignation à date a eu lieu dès le 1er janvier 2021.

Les juridictions peuvent ou non opter pour le recours à la transmission de la date de la première audience par l'envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique (RPVA/RPVJ).

Le Tribunal judiciaire (TJ) de Paris se comporte comme un tribunal pilote dans l'utilisation du système de communication électronique (RPVA/RPVJ) pour la prise de date. Sont publiés sur la page dédiée de son site :
- un guide complet sur la prise de date ;
- un document qui récapitule les natures de contentieux pour la prise de date pour l'outil RPVA/e. Barreau ;
- un tutoriel de prise de date pour l'outil RPVA/e. Barreau.

Pour aller plus loin : E. Jeuland, Prise de date, prise de terre ! : JCPG 2021, 703