Réforme des conditions d'octroi de l'AJ : plafonds d'admission pour 2021

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021. Cette circulaire est prise pour l'application du décret qui réforme les conditions d'octroi de l'AJ (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020 ; V. Réforme des conditions d'octroi de l'AJ : le décret est publié) qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible à l'AJ :
- les plafonds relatifs aux ressources ;
- les plafonds relatifs au patrimoine mobilier ;
- les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

Toute demande déposée avant le 1er janvier 2021 se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2020.