L'appropriation d'informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l'existence d'un préjudice économique. Le concurrent qui l'invoque doit en rapporter la preuve....

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Le fait d'interdire une action groupée en recouvrement d'un préjudice causé par une entente est contraire au droit de l'UE lorsque le droit national n'offre aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles, et que l'exercice d'une action individuelle visant à faire valoir ce droit à réparation s'avère impossible ou excessivement difficile....

Lorsqu'un employé d'un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l'identité de son employeur en tant qu'assujetti, à l'insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n'ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé....

Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d'appel de Paris a rejeté, pour l'essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près...

Une règlementation nationale prévoyant une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d'un local commercial, pour une même infraction à une obligation fiscale, et à l'issue de procédures distinctes et autonomes, est contraire au droit de l'Union en raison de l'absence de coordination des procédures permettant de réduire au strict nécessaire la charge supplémentaire que comporte le cumul...

La fourniture involontaire d'électricité, fruit de la démarche illégale d'un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s'agit d'un risque inhérent à l'activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,...

La Cour de justice de l'Union européenne confirme la validité de l'article 9 bis, § 1, du règlement d'exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l'article 28 de la directive « TVA...

Par son arrêt du 16 février 2023, la Cour considère que, s'agissant des actions en dommages et intérêts visées par la directive « Règles d'indemnisation des victimes d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles » (PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014), le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle de procédure civile nationale en vertu de laquelle, en cas d'accueil partiel de la demande, les dépens...

Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing fiscal...

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à...

Si un État peut refuser l'exonération d'une livraison intracommunautaire pour une opération entachée d'une fraude à la TVA, il ne peut pas, en revanche, modifier le lieu d'une prestation de services résultant de la lettre claire de l'article 44 de la directive « TVA...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre...

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE juge contraire au droit de l'Union européenne une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble auprès d'un vendeur postérieurement déclaré en faillite de leur droit à déduction de TVA, en l'absence d'une fraude ou abus de...

Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère...

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de VTC, sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales de nature à conférer un avantage concurrentiel à leur...

La ruse et la malice ne font pas le bon droit. Voici, l'idée qui s'offre à l'esprit à la lecture de ces deux arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, portant sur la loyauté de la...

Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à...

La victime d'une infraction au droit européen de la concurrence commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, dès lors qu'elle prouve que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de...