Droit de la concurrence de l'Union : la victime d'une infraction commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
La victime d'une infraction au droit européen de la concurrence commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, dès lors qu'elle prouve que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de l'infraction.
Ainsi en a jugé la
En l'espèce, entre 1997 et 1999, la société Sumal SL a acquis 2 camions auprès de MBTE, qui est une filiale du groupe Daimler, dont la société mère est Daimler AG.
Par une
Dans ce contexte, cette juridiction se demande si et, le cas échéant, dans quelles conditions une action en dommages et intérêts peut être dirigée contre une filiale à la suite d'une décision de la Commission constatant des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère. Elle a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer cette question à la Cour de justice par la voie préjudicielle.
Par son arrêt rendu en grande chambre, celle-ci précise les conditions dans lesquelles les victimes d'une pratique anticoncurrentielle d'une société sanctionnée par la Commission sont en droit d'engager, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts introduites devant des juridictions nationales, la responsabilité civile de sociétés filiales de la société sanctionnée qui ne sont pas visées par la décision de la Commission.
Conformément à une jurisprudence constante, toute personne est en droit de demander aux « entreprises » ayant participé à une entente ou à des pratiques interdites au titre de l'
La CJUE rappelle que ces actions en dommages et intérêts font partie intégrante du système de mise en œuvre des règles de concurrence de l'Union, au même titre que leur mise en œuvre par les autorités publiques ; la notion d'« entreprise » au sens de l'
Or, selon la jurisprudence de la Cour, la notion d'« entreprise » au sens de l'
Lorsqu'il est établi qu'une société appartenant à une telle unité économique a violé l'
À cet égard, la Cour relève, en outre, que la notion d' « entreprise » employée à l'
Ainsi, lorsque l'existence d'une infraction à l'
- d'une part, aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques et,
- d'autre part, à l'existence d'un lien concret entre l'activité économique de cette société filiale et l'objet de l'infraction dont la société mère a été tenue responsable, la filiale constituait avec sa société mère une unité économique.
Dans ces circonstances, pour pouvoir introduire une action en dommages et intérêts contre MBTE en tant que filiale de Daimler AG, Sumal doit établir, en principe, que l'accord anticoncurrentiel conclu par Daimler AG concerne les mêmes produits que ceux commercialisés par MBTE. Ce faisant, Sumal démontrerait que c'est précisément l'unité économique dont relève MBTE, ensemble avec sa société mère, qui constitue l'entreprise ayant commis l'infraction constatée par la Commission au titre de l'
Toutefois, dans le cadre d'un tel recours en indemnisation introduit à l'encontre de la société filiale d'une société mère dont la violation de l'
Cela étant, lorsqu'une action en dommages et intérêts s'appuie, comme en l'espèce, sur la constatation par la Commission d'une infraction à l'
À cet égard, la Cour précise, en outre, que la possibilité, pour le juge national, de constater une éventuelle responsabilité de la société filiale pour les préjudices causés n'est pas exclue du simple fait que, le cas échéant, la Commission n'a adopté aucune décision ou que la décision par laquelle elle a constaté l'infraction n'a pas infligé à cette société une sanction administrative.
Dès lors, l'