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Les associations de défense des intérêts des consommateurs sont habilitées à agir contre des violations des droits prévus par le RGPD

Jurisprudence

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

Ainsi en a jugé le 28 avril la Cour de justice, en précisant qu'une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d'une personne concernée et en l'absence de mandat à cette fin.

La Cour constate que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d'agir en justice, en l'absence d'un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, d'une loi en matière de protection des consommateurs ou de l'interdiction de l'utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement des données concerné est susceptible d'affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement.

Les juges européens soulignent qu'une association de défense des intérêts des consommateurs, telle que celle en cause, relève de la notion d'« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD en ce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt public consistant à assurer les droits des consommateurs. En effet, la violation de règles relatives à la protection des consommateurs ou aux pratiques commerciales déloyales peut être connexe à la violation d'une règle relative à la protection des données à caractère personnel.

La Cour indique, par ailleurs, que l'introduction d'une action représentative présuppose qu'une telle association, indépendamment de tout mandat qui lui a été confié, « considère » que les droits d'une personne concernée prévus dans le RGPD ont été violés du fait du traitement de ses données à caractère personnel, sans qu'il soit nécessaire d'identifier, individuellement et préalablement, la personne spécifiquement concernée par le traitement et d'alléguer l'existence d'une violation concrète des droits tirés des règles en matière de protection des données.

Une telle interprétation est conforme à l'objectif poursuivi par le RGPD consistant notamment à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

Enfin, selon la Cour, le RGPD ne s'oppose pas à des dispositions nationales qui prévoient l'exercice d'actions représentatives contre des violations des droits conférés par ce règlement par l'intermédiaire, le cas échéant, de règles ayant pour objet de protéger les consommateurs ou de lutter contre des pratiques commerciales déloyales.