L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance un nouveau certificat intitulé « Certificat Animateurs de Communautés Responsables ». Destiné aux community managers et aux social media managers, ce programme de formation vise à leur fournir des compétences légales et éthiques essentielles pour gérer les réseaux sociaux de manière responsable. Face à l'essor du community management et à...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d'euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022....

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu'à l'abonné d'environ 3 000 communes des zones moins denses d'initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d'intention d'investissement). Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100 % des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l'influence commerciale, activité désormais encadrée par la...

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger une amende de 1,2 milliard d'euros à la suite d'une enquête sur son service Facebook menée par l'Autorité irlandaise de protection des données (IE DPC). Cette amende, la plus importante amende pour violation du RGPD jamais prononcée, concerne les transferts de données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis sur la base de...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d'évaluer le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en...

La séquence avait fait grand bruit. Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 10 novembre dernier, un invité, député et ancien chroniqueur de l'émission, était convié à intervenir sur le sujet de l'accueil de migrants à bord d'un navire humanitaire. Il a commencé à s'exprimer sur la thématique de l'inégale répartition des richesses et sur les activités en Afrique d'un actionnaire du groupe...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 29 décembre dernier, sanctionné le réseau social TikTok pour un montant total de 5 M€ et pour deux raisons : 1°) les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter ; 2°) ils n'étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents...

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs...

Le régulateur irlandais de la protection de données (DPC) vient de publier sa décision finale clôturant l'enquête, ouverte en septembre 2020 à l'encontre de Meta Platforms Ireland Limited, relative à certains traitements de données personnelles des enfants utilisateurs du service de réseau social Instagram. Et l'amende est salée : 405 M€ pour manquements dans le traitement des données personnelles de mineurs ainsi...

Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure antitrust....

Dans une délibération mise en ligne le 4 janvier 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 € à l'encontre de la société FREE MOBILE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses...

Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié le bilan de l'application et de l'effectivité des mesures mises en œuvre en 2019 par les opérateurs de plateforme en ligne afin de lutter contre les fausses informations (L. n° 2018-1202, 22 déc. 2018, art. 12). Pour rappel, la loi contre la manipulation de l'information oblige les opérateurs de plateformes en ligne dépassant un seuil de connexion de 5 millions...