Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.

Cette sanction intervient après que, à la suite d'une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l'App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Les services du régulateur des données personnelles ont constaté que sous l'ancienne version 14.6 de système d'exploitation de l'iPhone, lorsqu'un utilisateur se rendait sur l'App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l'App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et a donc sanctionné la société d'une amende de 8 M€, rendue publique. Un montant qu'elle a justifié par la portée du traitement limitée à l'App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s'est depuis mise en conformité.

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