La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s’apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une « décision individuelle automatisée » au sens de l’article 22 du RGPD, en principe interdite, lorsque les banques lui accordent un rôle déterminant pour l’octroi de crédits. C’est la première fois que la CJUE livre son interprétation sur l’important article 22 du RGPD...

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de...

Alors que l'étude du projet d’euro numérique par la Banque centrale européenne avance, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions de règlement....

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce...

Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien...

Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...