L'avis du CEPD sur la proposition de règlement sur les crypto-actifs

Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »).

Pour rappel, la proposition de règlement établit :
- des exigences de transparence et de divulgation pour l'émission et l'admission à la négociation de crypto-actifs ;
- des règles relatives à l'autorisation et à la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique ;
- réglemente le fonctionnement, l'organisation et la gouvernance des émetteurs de jetons se référant à des actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs ;
- prévoit des règles pour la protection des consommateurs dans le cadre de l'émission, de la négociation, de l'échange et de la conservation de crypto-actifs, ainsi que des mesures visant à prévenir les abus de marché afin de garantir l'intégrité des marchés des crypto-actifs.

Dans son avis du 24 juin 2021, le CEPD :

- rappelle la nécessité d'une réflexion et d'un débat plus larges, qui ne soient pas uniquement liés aux crypto-actifs, sur la question de savoir comment faire en sorte que la technologie sous-jacente des crypto-actifs, à savoir la chaîne de blocs et les registres distribués, respecte de la manière la plus efficace possible les règles et les principes en matière de protection des données, et réaffirme la nécessité que ce débat ait lieu avant l'entrée en vigueur de la ou des propositions pertinentes ;
- recommande de désigner explicitement les émetteurs en tant que responsables du traitement afin d'éviter tout problème éventuel d'interprétation dans l'évaluation de ce rôle, compte tenu notamment de la complexité de l'objet de la proposition et des relations entre les acteurs concernés ;
- recommande d'inclure, au titre des informations à fournir, le cas échéant, comme contenu du livre blanc sur le crypto-actif, la liste des opérations de traitement prévues impliquant des données à caractère personnel, ainsi que les principaux risques envisagés et les stratégies d'atténuation pour ce qui concerne la protection des données (art. 5, 17 et 46) ;
- recommande, en ce qui concerne la publication des sanctions administratives, d'inclure, parmi les critères à prendre en considération par l'autorité compétente, les risques pour la protection des données à caractère personnel des individus, et de remplacer la période minimale de conservation des données d'au moins cinq ans par une période maximale spécifiée de conservation des données (art. 95 § 4) ;
- recommande, en ce qui concerne la coopération administrative entre les autorités compétentes - l'ABE et l'AEMF - ainsi que la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers, d'envisager la suppression de la référence au règlement (UE) 2018/17252 du 23 octobre 2018, étant donné la référence « horizontale » faite par ailleurs à l'applicabilité de ce règlement.