Évaluation de la solvabilité des emprunteurs : l'avis du CEPD sur la proposition de directive "crédits aux consommateurs"

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de crédit à la consommation, comme les prêts à court terme à coût élevé).

Pour rappel, la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs a établi un cadre européen harmonisé pour le crédit à la consommation, afin de faciliter l'avènement d'un marché intérieur du crédit à la consommation fonctionnant sans heurts et de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs afin de leur donner confiance. Or depuis son adoption, le passage au numérique a profondément modifié le processus de prise de décision et les habitudes des consommateurs en général, qui souhaitent désormais des procédures plus simples et plus rapides pour obtenir un crédit et effectuent souvent cette démarche en ligne. Cela a également une incidence sur le secteur des prêts qui se numérise progressivement. De nouveaux acteurs du marché, tels que les plateformes de prêts entre particuliers, proposent des contrats de crédit sous différentes formes. De nouveaux produits, comme les crédits à court terme et à coûts élevés, sont apparus. La numérisation a également amené de nouveaux moyens de publier des informations sous forme numérique et d'évaluer la solvabilité des consommateurs au moyen de systèmes automatisés de prise de décision et de données non conventionnelles.
La proposition de directive adoptée en juin dernier par la Commission vise précisément à répondre aux préoccupations soulevées par le traitement de données à caractère personnel, qui sont spécifiques aux pratiques observées sur le marché du crédit à la consommation, à savoir l'utilisation de sources de données non conventionnelles pour l'évaluation de la solvabilité ou la transparence des évaluations effectuées à l'aide de techniques d'apprentissage automatique.

Dans son avis, le CEPD soutient l'objectif de la proposition de renforcer la protection des consommateurs et rappelle la relation de complémentarité entre les consommateurs et la protection des données.

Il invite le législateur à poursuivre l'harmonisation et la protection des consommateurs en précisant davantage les catégories de données qui peuvent et ne peuvent pas être utilisées pour évaluer la solvabilité. À cet égard, le CEPD soutient l'interdiction du traitement des données des réseaux sociaux et des données de santé à cette fin, comme indiqué dans la proposition. Dans le même temps, le CEPD recommande d'étendre cette interdiction à l'utilisation de toute catégorie particulière de données à caractère personnel en vertu de l'article 9 du RGPD, ainsi qu'aux informations concernant le comportement de navigation en ligne des individus.

Le CEPD considère que les exigences, le rôle et les responsabilités des bases de données de crédit ou des tiers fournissant des évaluations des risques-clients « credit scores » devraient également être abordés. La proposition devrait harmoniser les catégories d'informations pouvant être contenues dans les bases de données pour l'évaluation de la solvabilité et préciser quand ces bases de données doivent être consultées.

Lorsque l'évaluation de la solvabilité implique l'utilisation d'un profilage ou d'un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, les consommateurs devraient toujours recevoir des informations préalables significatives et pouvoir demander une évaluation humaine.

En cas d'offres personnalisées sur la base d'un traitement automatisé, les créanciers devraient être tenus de fournir des informations claires, significatives et uniformes sur les paramètres utilisés pour déterminer le prix. Ces paramètres devraient également être clairement délimités par la proposition.

Eu égard à la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle adoptée par la Commission le 21 avril 2021, le CEPD recommande de veiller à ce que les règles pertinentes en matière de crédit à la consommation et de protection des données soient intégrées dans le processus d'évaluation de la conformité (par un tiers) avant tout marquage CE des systèmes d'IA pour l'évaluation de la solvabilité.