seuils de la commande publique

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

La mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments a remis son rapport le 10 février dernier. Il en ressort « une inadéquation des moyens, notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et ceci malgré les efforts consentis par le plan de relance ». Le rapport relève également « une absence d'outils de...

Contexte. L'implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique prend des formes diverses, de leurs actions en matière d'urbanisme, qui vise notamment à atteindre cet objectif ainsi que celui d'adaptation à ce changement (C. urb., art. L. 101-2) à celles relatives à la rénovation énergétique de l'habitat dans le cadre de la transition énergétique (v. Ph. Billet, Les...

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation...

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Ses objectifs initiaux : rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Lors de son examen, le Conseil constitutionnel a censuré 26 dispositions comme «...

Comportant des dispositions de nature et de portée très variées, la loi PACTE intéresse prioritairement les entreprises. Pour ce qui concerne le droit de la commande publique, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est l'occasion pour le législateur de compléter les règles de facturation électronique tout en les inscrivant au sein du Code de la commande publique. S'employant à donner un ancrage législatif à l'affacturage...

Mercredi 7 novembre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui a été transmis à l'Assemblée...