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Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel

Jurisprudence Législation

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation d'exécution anticipée de travaux. Il en est de même des dérogations au droit de la commande publique, en matière de passation et d'exécution de contrats de la commande publique, le texte modifiant certains seuils et acceptant la passation de contrats sans publicité ni mise en...

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