La loi ASAP est publiée

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Ses objectifs initiaux : rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Lors de son examen, le Conseil constitutionnel a censuré 26 dispositions comme « cavaliers législatifs », parmi lesquels l'article 74 qui simplifiait et accélérait la procédure administrative d'expulsion des squatteurs et l'article 115 qui assouplissait les conditions de résiliation des contrats d'assurance...