Le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale recueille 16 premières signatures

Ouvert à la signature ce 19 septembre 2025, le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) est signé le même jour par seize États membres du Conseil de l'Europe : L'Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine....