Qui est compétent pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de saisie spéciale de biens ou droits incorporels ?
[29.09.2025]
La Cour de cassation refuse de donner une portée normative à un texte réglementaire qui, en matière de saisie spéciale, détermine des critères, non prévues par la loi, de répartition de la compétence de la chambre de l'instruction et de son président....
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