Confiance dans l'institution judiciaire : les contraventions de presse de la cinquième classe vont être exclues de la compétence du tribunal de police

Le décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 tire les conséquences de la modification de l'article 523 du Code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article, composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions...