Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d'accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...

Le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022, fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation, est modifié par un décret du 27 août 2025. Ce dernier précise les méthodes de collecte automatisée de...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

Ce 18 juillet 2025, sont publiés deux arrêtés qui, respectivement ...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Un arrêté du 26 février 2025 liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4...

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS, emails,...

La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par...

Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle...

À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit présentée par le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à...

Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense...