La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....

Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d'intérêt collectif en apportant des précisions, notamment, sur ses missions....

Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis....

L'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur assigné en annulation d'une assemblée générale constitue-t-elle un vice de forme ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....

Dans le cadre de sa mission de gestion de l'immeuble, le syndic doit pourvoir aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. En matière de travaux, sa responsabilité est particulièrement large et recouvre de très nombreuses hypothèses. Il est ainsi tenu d'une obligation générale de diligence et vigilance. Il répond par exemple de ses fautes tenant à sa carence dans la surveillance...

Les travaux en copropriété constituent souvent le siège d'un contentieux assurantiel que l'on rencontre plus spontanément en droit de la construction. La Cour de cassation en avait offert une belle illustration dans un arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la troisième chambre civile profitait de désordres constructifs pour offrir une décision riche de l'articulation entre le droit de la copropriété et le droit de la...

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il...