Usucapion : exclusion du règlement de copropriété en tant que juste titre
[06.01.2026]
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme clairement que le règlement de copropriété n'a pas de caractère translatif de propriété et ne constitue pas un juste titre permettant l'acquisition par usucapion....
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