La décision d'autoriser l'exploitation d'une centrale électrique nécessite la consultation du public

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, déclare contraire à la Constitution les dispositions relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité (C. énergie, art. L. 311-5 dans sa version issue de Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011) dans leur version applicable du 1er juin 2011 au 31 août 2013. Il estime que la décision autorisant l’exploitation de ce type d’installation constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement et doit donc être soumise à la consultation du public. Surtout, le Conseil constitutionnel juge désormais que les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du...