Déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, de l'énergie et du transport #Brève

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l'eau et de la...