Réglementation applicable aux établissements financiers en matière de MREL et de résolution
[03.10.2025]
Le décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 est pris pour l'application du I de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE 2025...
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