Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’AMF

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'absence d'information du droit de se taire pour les personnes entendues dans le cadre d'une procédure de sanction menée par l'AMF, conformément à l'article L. 621-15 du Code monétaire et...