Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...

Un arrêté du 16 décembre 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de la CAVEC, la caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions législatives récentes et de clarifier certaines règles de fonctionnement des...

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Par arrêté du ministre de la justice, en date du 3 février 2025, les épreuves orales sur dossier de la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 auront lieu à compter du 6 mars...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) suivants, tels qu'annexés au présent arrêté, sont homologués ...

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...

Un arrêté du 31 juillet 2024 complète les missions dévolues à la direction des grandes entreprises de la DGFiP qui assure désormais également celles d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France, ces réponses pouvant prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à...

Un arrêté publié le 17 juillet, « portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire », agrée 2 nouveaux textes pour la profession d'expert-comptable ...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....