Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) suivants, tels qu'annexés au présent arrêté, sont homologués ...

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...

Un arrêté du 31 juillet 2024 complète les missions dévolues à la direction des grandes entreprises de la DGFiP qui assure désormais également celles d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France, ces réponses pouvant prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à...

Un arrêté publié le 17 juillet, « portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire », agrée 2 nouveaux textes pour la profession d'expert-comptable ...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à...

Par arrêté publié le 30 décembre, sont homologués les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables ...

Un arrêté, paru le 30 décembre, diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et...

Un arrêté paru le 27 décembre, et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024, modifie l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de...

Le 23 mai 2023, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 - Impôts sur le résultat. Ces modifications ont instauré une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés résultant de la mise en œuvre du modèle de règles du Pilier deux de l'OCDE, ainsi que, pour les entités concernées, des obligations ciblées...

Un arrêté du 27 juillet 2023 porte homologation de plusieurs normes professionnelles adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 6 juillet 2023 ...

Un arrêté du 5 avril 2023 actualise la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de...

Par arrêté du 13 décembre 2022, sont homologués les règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) suivants : - règlement n° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier ; - règlement n° 2022-01 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; - règlement n° 2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le...

Un arrêté du 22 novembre 2021 porte homologation des règlements n° 2021-01 du 7 mai 2021, n° 2021-02 du 4 juin 2021, n° 2021-03 du 4 juin 2021, n° 2021-04 du 2 juillet 2021, n° 2021-05 du 3 septembre 2021, n° 2021-06 du 3 septembre 2021, n° 2021-07 du 3 septembre 2021, n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables (ANC...

Un arrêté du 24 août 2021 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 22 juillet 2021 (NEP 540). En conséquence il remplace l'article A. 823-17 du Code de...