Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable
[26.08.2024]
Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable erronément actualisé par l'article 1er du décret n° 2024-496 du 30 mai...
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