Le Conseil d'Etat annule plusieurs arrêtés d'extension d'avenant à des CCN

Dans quatre décisions rendues le 13 décembre 2021, et publiées au JO du 19, le Conseil d'Etat annule plusieurs arrêtés d'extensions d'avenant à des conventions collectives nationales (CCN). Plus précisément, sont annulés : - l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) en tant qu'il exclut de l'extension l'article VI de cet accord en tant que ce dernier stipule qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à son l'article II relatif aux salaires minimaux conventionnels (A. n° MTRT1915674A, 29 mai 2019 ; V. CCN de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : extension d'un accord relatif aux salaires...