Clarification du régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de service

Un décret du 22 août 2022 adapte l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et avec les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susmentionnée. Il clarifie le régime déclaratif des activités artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de...