Modification de l'organisation et du fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Le décret n° 2021-168 du 16 février 2021 tire les conséquences de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui pose le principe d'une régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 42). À ce titre, il précise les modalités d'installation des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), leurs attributions et leurs règles de fonctionnement, ainsi que celles du...