Animaux sur les boutons : absence de caractère distinctif requis pour une marque de l’Union européenne #Brève
[06.02.2020]
Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l’Union...
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