Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....

En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, si le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, qu'advient-il de l'autre bail ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 4 septembre 2025 (v. Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B : JurisData n° 2024-015575 ; JCP N 2024, n° 46,...

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d'application du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux. Pour bénéficier de ce régime simplifié, il est indispensable que le bien agricole ait été transmis par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toute autre modalité de transmission, comme un prêt à usage ou une indivision, exclut...

Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l'article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions d'opposabilité du bail au preneur en place en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens...

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement....

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite....

Les éleveurs sont très nombreux et vendent leur production à un faible nombre d'acheteurs. En raison de cette asymétrie, ces derniers bénéficient d'un rapport de force à leur avantage dans la négociation. Pour changer cela, la loi EGAlim 2 a généralisé l'obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits...

Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C'est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023....

Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit en principe être insérée dans les contrats de vente des produits agricoles et alimentaires dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du...

Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine....

Pris en application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 € pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour...

En application de l'article L. 631-24-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixe, après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, en créant un nouvel article R. 631-6-1, la liste des produits agricoles ou...

Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la...

Pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le présent décret, entré en vigueur le 27 décembre 2021, fixe, pour certains produits agricoles, les seuils de chiffre d'affaires annuel des producteurs, des organisations de producteurs, des...

Le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30...