Contrats de vente de produits agricoles : seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le présent décret, entré en vigueur le 27 décembre 2021, fixe, pour certains produits agricoles, les seuils de chiffre d'affaires annuel des producteurs, des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et de leurs acheteurs en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 ne sont pas applicables aux parties aux contrats de vente de produits...