Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Un arrêté 8 avril 2026 prolonge jusqu’au 30 avril 2027 une dérogation permettant l’utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour traiter les réservoirs et circuits de carburant des aéronefs. Cette mesure est justifiée par l’absence d’alternative disponible depuis le retrait d’un produit concurrent et par les recommandations des constructeurs aéronautiques. Elle vise notamment à prévenir les risques sanitaires...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année...

Un arrêté du 20 mars 2026 fixe les modalités de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la...

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de l'année...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Un arrêté du 9 avril 2026 prévoit la levée, les dimanches et jours fériés ainsi que les veilles et lendemains de dimanches et jours fériés jusqu'au 11 mai 2026 inclus, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les...

Deux arrêtés du 26 mars 2026 fixent, pour l'année universitaire 2026-2027, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y...

Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...