Permis de conduire : mise en oeuvre des nouvelles règles d’agrément pour l’organisation des épreuves et de lutte contre la fraude

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire afin de tenir compte de ces nouvelles...