Encadrement de l’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs utilisés pour les besoins de l’État
[27.04.2026]
Le décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 met en œuvre l'article L. 6100-1 du Code des transports et encadre l'utilisation des aéronefs pour les besoins de l'État. Il établit la liste de ces besoins pour lesquels, conformément au II de l'article précité, sont utilisés des aéronefs non...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface