Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Facilité pour la reprise et la résilience : les plans intégrés à REPowerEU sont modifiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/435, 27 févr. 2023 : JOUE L 63, 28 févr. 2023 [03.03.2023] Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Accise : échange des informations relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis en vente dans l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/246, 30 janv. 2023 : JOUE L 34, 6 févr. 2023 [08.02.2023] Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Droit européen Droit douanier Affaires Contrôle des biens à double usage : la liste des biens est actualisée Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/66, 21 oct. 2022 : JOUE L 9, 11 janv. 2023 [13.01.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/66 du 21 octobre 2022 modifie le règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021). Il actualise la liste des biens à double usage pour que les obligations internationales en matière de... Lu
Protection sociale Rémunération Fiscalité des particuliers Frais professionnels : barème des indemnités de repas inchangé au 1er janvier 2023 Législation A. n° SPRS2236841A, 26 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le 1er septembre 2022, le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 %. Depuis cette date, le barème est le suivant ... Lu
Intervention économique Rural Droit européen +1 Financement des entreprises Mise en œuvre de la PAC 2023-2027 : les règles d'éligibilité aux aides du Feader et les catégories de dépenses non éligibles précisées Législation D. n° 2023-5, 3 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ... Lu
Fiscalité des entreprises Formation professionnelle Actualisation de la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage Législation A. n° MTRD2234966A, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2021 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est remplacée par l'annexe au présent... Lu
Séléction de la rédaction Formation professionnelle Social Fixation des modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables à compter du 1er janvier 2023 Législation D. n° 2022-1714, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la... Lu
Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2236023A, 20 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en... Lu
Rémunération Relèvement du SMIC au 1er janvier 2023 Législation D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] À compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 € (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut... Lu
Offert Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE Législation Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022, et rect. L 1… [22.12.2022] La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail La loi « Marché du travail » est publiée Législation L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2235395A, 9 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Un arrêté du 9 décembre 2022 prévoit, dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), que le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de... Lu
Droit européen Dirigeant Sociétés cotées : publication de la directive pour une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022 : JOUE L 315, 7 déc. 2022 [09.12.2022] La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2232081A, 17 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 [23.11.2022] Par arrêté du 17 novembre 2022, il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I. Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2229583A, 10 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 [15.11.2022] Trois arrêtés du 10 novembre 2022 portent ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant : - du transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables ; - de l'évolution du périmètre des postes comptables relatifs à la fiscalité des particuliers ; - de la création de certains postes... Lu