Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE

La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre 2022.

Le Cadre inclusif OCDE/G20 a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers - le Pilier 1 et le Pilier 2 - pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Le Pilier 2 introduit un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 % qui s'appliquera aux entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€ (V. Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales).

Une proposition de directive européenne a été présentée le 22 décembre 2021. Elle s'inscrit dans le droit fil de l'accord international et expose les modalités de l'application pratique des principes du taux d'imposition effectif de 15 %, convenus par 137 pays, au sein de l'UE (V. Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : la Commission européenne publie une proposition de directive).

Elle comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul de ce taux d'imposition effectif, afin qu'il soit appliqué de manière appropriée et cohérente dans l'ensemble de l'UE.

Suite à l'accord unanime des États membres de l'UE le 12 décembre dernier, le Conseil de l'UE a adopté formellement cette directive (V. Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : accord unanime du Conseil de l'UE sur la proposition de directive).

La directive (UE) du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union vient d'être publiée au JOUE.

Elle devra ensuite être transposée dans le droit national des États membres de l'UE avant la fin de l'année 2023.

Un rectificatif à la directive est publié au JOUE du 16 janvier 2023. 
Sommaire et pages 1 et 58, la date d’adoption (titre et formule finale) de la décision :
Au lieu de : «14 décembre 2022», lire : «15 décembre 2022».