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Mise en œuvre de la PAC 2023-2027 : les règles d'éligibilité aux aides du Feader et les catégories de dépenses non éligibles précisées

Législation

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux...

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