Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale

Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de branche. La procédure de dépôt des accords d'intéressement et des plans d'épargne salariale par la voie dématérialisée est également...