Le régime de publicité de l'impôt est modifié afin d'éviter des détournements d'usage
[29.03.2024]
Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres...
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