Modification des règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
[14.01.2026]
Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l'annexe IV du...
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