Modalités d'application de la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale

L'article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans l'Union européenne, qui exerce par l'intermédiaire d'une interface en ligne, ne déclare ni ne paie la TVA due en France au titre de la vente à distance de prestations de services...