Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Les dates de la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 sont connues Législation A. n° JUSC2209182A, 24 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mars 2022, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ... Lu
Famille Protection sociale Prestations sociales Les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant sont définies Législation D. n° 2022-85, 28 janv. 2022 : JO 30 janv. 2022 [31.01.2022] Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, deux décrets définissent les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Leurs dispositions s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier... Lu
Prestations sociales Covid-19 : les aides pour les micro-crèches et crèches familiales sont prolongées Législation D. n° 2021-1892, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs... Lu
Séléction de la rédaction Santé Retraite Protection sociale +4 Famille Prestations sociales Chômage Finances et fiscalités Budget de la Sécurité sociale pour 2022 : la loi est publiée Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, après que le Conseil constitutionnel a rendu le 16 décembre une décision de non-conformité partielle sur le projet de loi, censurant 27 dispositions pour des raisons de procédure (cavaliers sociaux). Tour horizon des principales mesures du texte... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de maladie, maternité et paternité des assurés Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 met en œuvre un certain nombre de mesures visant à améliorer la protection sociale des assurés en matière de maladie, maternité et... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales Nouvelles modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale : le décret est paru Législation Décret n° 2021-989, 27 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 [29.07.2021] Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement... Lu
Séléction de la rédaction Social Famille Prestations sociales T. Ruckebusch Allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé de paternité : précisions Législation D. n° 2021-574, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [18.05.2021] Publié le 12/05/201 - Mis à jour le 18/05/2021. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été allongé et rendu partiellement obligatoire par la LFSS pour 2021. Un décret d’application parachève la réforme engagée et, notamment : 1°) fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie de ce congé ; 2° précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Experts-comptables : agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire Législation A. n° ECOE2101153A, 12 mars 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Un arrêté du 12 mars, publié au JO du 2 mai 2021, porte agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire. L'ordonnance de 1945 prévoit que « l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier […] avec toute activité commerciale ou acte... Lu